Attention aux délais de recours raccourcis, liés à la très prochaine disparition des juridictions des pensions militaires !

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• Transfert du contentieux

La disparition des tribunaux et cours régionales des pensions sera effective le 1^er novembre 2019, comme prévu par l’article 7 du décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018, puisqu’à partir de cette date ce seront les juridictions administratives dites de droit commun, c’est-à-dire, les tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA), qui deviennent seules compétentes pour juger les contentieux dits « des pensions militaires d’invalidité », découlant de l’application des livres I et II (titres I à III) du CPMIVG. 

Nous attirons d’abord l’attention de tous ceux qui ont reçu récemment ou qui recevront jusqu’au 31/10/2019, une décision de rejet ou d’acceptation seulement partielle, en réponse à une demande antérieurement déposée et qui, donc, désireraient former un recours contentieux à l’encontre de la décision ministérielle.

Jusque-là, l’intéressé disposait d’un délai de six mois pour y réfléchir et décider, le cas échéant, de saisir le tribunal des pensions.

Ce n’est déjà plus le cas depuis l’été, puisqu’en application de l’article 5 du décret précité, quelle que soit la date de la décision ministérielle contestée (ne remontant cependant pas à plus de six mois en arrière), antérieure au 1^er novembre, il faut, soit saisir le tribunal des pensions avant le 1/11/2019, soit, après cette date, saisir le Tribunal administratif impérativement avant le 2/01/2020, conformément au délai de droit commun de deux mois, prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ainsi, plus on se rapproche du 1^er novembre et plus le délai sera court, jusqu’à atteindre « l’étiage » de 2 mois, qui sera la règle pour tous, in fine.

L’administration l’indique d’ailleurs depuis quelques temps au paragraphe « voies de recours » (qui doit impérativement figurer sur toutes ses décisions), comme suit :

Le contentieux des pensions militaires d’invalidité est transféré aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2019.
Dès lors, la présente décision peut faire l’objet d’un recours :

• Devant le tribunal des pensions dans le ressort duquel est situé votre domicile, jusqu’au 31 octobre 2019.

• Devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé votre domicile lors de l’exercice de votre recours, jusqu’au 2 janvier 2020 inclus.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Pour savoir quel est le tribunal administratif compétent il faut, soit connaître la ville dans laquelle siégeait le « feu » tribunal des pensions et se reporter au tableau de correspondance fourni par l’article 2 du décret, soit se renseigner directement sur le site des juridictions administratives. Afin de faciliter cette recherche nous fournissons un lien comportant une carte, interactive

Pour tous ceux ayant déjà introduit un recours contentieux antérieurement au 1^er novembre 2019 et dont l’affaire était « pendante » soit devant un tribunal des pensions soit devant une cour régionale des pensions, pas d’inquiétude à avoir, plutôt une grande vigilance car, en principe, la juridiction « mourante » les préviendra du transfert de dossier accompli par ses soins, à la juridiction « remplaçante ».

Ensuite, et sans doute rapidement après le 1^er novembre, celle-ci devrait informer « son nouveau justiciable » de la bonne réception du dossier, d’abord, de son inscription au rôle, ensuite et, enfin, du nouveau calendrier procédural établi pour traiter le contentieux et rendre une décision. Pour ceux ayant déjà un avocat, il ne faudra pas oublier de l’informer scrupuleusement, au fur et à mesure.

Rappelons, enfin, à tous ceux qui resteront en attente d’une décision le 1^er novembre 2019, ou qui déposeront une demande, après cette date marquant l’entrée en vigueur de la réforme découlant de l’article 51 de la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018, qu’ils ne pourront plus saisir directement le tribunal (administratif, donc), en présence d’une décision qui pourra, même, n’être implicite. C’est, là, l’un des bouleversements dérangeant de cette réforme.

Il leur faudra, d’abord et obligatoirement, s’adresser à la « CRI » (pour commission de recours de l’Invalidité) au moyen d’un « RAPO », selon le schéma incontestablement complexe qui résulte des nouveaux textes, ayant totalement « révolutionné » le livre VII du CPMIVG, qui seront analysés dès la parution de l’arrêté en préparation qui doit les compléter.