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La représentation par un avocat est devenue obligatoire devant la cour administrative d’appel pour les contentieux concernant le CPMIVG

Jusqu’au 1er novembre 2019 le « pensionné » bénéficiait d’une assez grande souplesse pour saisir une...

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Attention aux délais de recours raccourcis, liés à la très prochaine disparition des juridictions des pensions militaires !

La disparition des tribunaux et cours régionales des pensions sera effective le 1er novembre 2019, c...

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