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- Contentieux PMI
Certains juristes et justiciables se posaient la question de la nécessité ou non de se faire représenter par avocat devant le nouveau juge des pensions. Rappelons en effet, s’agissant du contentieux des PMI, qu’un transfert du contentieux est en vigueur depuis la fin d’année 2019 et que le juge des pensions est désormais le Tribunal administratif de droit commun en première instance et la Cour Administrative d’appel en cas de recours.
Alors qu’avant la réforme il était établi que la représentation par avocat n’était pas obligatoire, le pensionné pouvant décider de se défendre seul devant le juge judiciaire, certains observateurs se demandaient si cette faculté s’appliquait également devant le juge administratif lorsqu’il avait à statuer en tant que nouveau juge des Pensions Militaires d’Invalidité.
Le débat est désormais clos.
En effet, dans un avis rendu le 10 juin 2020, le Conseil d’Etat est on ne peut plus clair !
Il résulte des dispositions de l’article L. 711-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 13 juillet 2018, que le législateur a entendu maintenir le droit dont disposait le pensionné, antérieurement à leur entrée en vigueur et depuis la loi du 31 mars 1919, d’être représenté par la personne de son choix ou de ne pas être représenté dans les litiges visés à l’article L. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ainsi, alors même que l’article R. 811-7 du code de justice administrative ne mentionne pas de dispense de ministère d’avocat pour ces contentieux, l’obligation d’avoir recours à ce ministère ne s’impose pas devant les cours administratives d’appel saisies de ces litiges. Au demeurant, ne s’applique pas davantage, pour ces contentieux en cassation, l’obligation d’être représenté devant le Conseil d’Etat par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-10/437866
En conclusion, chaque fois que le pensionné, après avoir défendu son dossier devant le RAPO (autre nouveauté du contentieux PMI), voudra saisir le juge, il pourra le faire directement sans nécessairement passer par avocat.
Bien entendu, compte tenu du caractère technique de la législation applicable au pensionné, il sera toujours utile d’être assisté ou représenté par un avocat, l’aide juridictionnelle étant accordée de plein droit, sans condition de ressource, pour tout pensionné PMI.
Pour consulter l’ensemble des règles applicables au nouveau contentieux des PMI, vous pouvez consulter notre étude en cliquant sur le lien :
https://codepensionsmilitaires.fr/articles/LEGISCTA000031710421