Corps de l'article A34
Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1979-11-16 art. 2 JORF 24 novembre 1979
Abrogé par :
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