Abrogé à la date du 24/11/1979
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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- Arrêté 1979-11-16 art. 3 JORF 24 novembre 1979
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