Corps de l'article A67
Tout invalide, veuve ou ascendant en rééducation, qui commet une faute grave, peut être exclu de l'atelier.
L'Office national statue sur avis de l'office départemental, après avoir entendu l'intéressé et l'employeur.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Tout invalide, veuve ou ascendant en rééducation, qui commet une faute grave, peut être exclu de l'atelier.
L'Office national statue sur avis de l'office départemental, après avoir entendu l'intéressé et l'employeur.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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