Corps de l'article A73
Les dispositions prévues par les articles A. 58 à A. 72 sont applicables aux victimes civiles de guerre pensionnées au titre du présent code.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Les dispositions prévues par les articles A. 58 à A. 72 sont applicables aux victimes civiles de guerre pensionnées au titre du présent code.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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