Corps de l'article A107
Tous les frais qu'entraînent les recours devant les tribunaux et cours de pensions sont réglés au taux et dans les formes prévus par les articles R. 46, R. 47, R. 61, R. 65 à R. 68.
Abrogé à la date du 09/12/2018
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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