Corps de l'article A143
A titre exceptionnel demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1989 les cartes du combattant du modèle déterminé par l'article A. 142 et ayant plus de cinq ans de date.
Abrogé à la date du 04/02/1989
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Abrogé par :
- Arrêté 1989-01-27 art. 1 JORF 4 février 1989
Cite :
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