Corps de l'article A145
Le certificat de vie-procuration dont la production est prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 242 doit être rédigé dans la forme du modèle prévu à l'annexe I du présent chapitre.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre