Corps de l'article A159-1
En cas de décès ou de disparition de la personne à qui la qualité de combattant volontaire de la Résistance a été reconnue, la carte délivrée à l'ayant cause est établie conformément au modèle n° 2 annexé au présent titre.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre