Abrogé à la date du 13/03/1959
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Abrogé par :
- Arrêté 1959-03-11 art. 2 JORF 13 mars 1959
Cité par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA