Article A159-3

Corps de l'article A159-3

Les membres non fonctionnaires des commissions créées par les articles L. 270, R. 261 à R. 264 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II en ce qui concerne les commissions départementales.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Abrogé par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

Cité par :

• R264

Cite :

• L270
• R261
• R262
• R263

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