Corps de l'article A183
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction des pensions et des services médicaux.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction des pensions et des services médicaux.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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