Article A190-2

Corps de l'article A190-2

Les membres rapporteurs de la commission de classement constituée en exécution de l'article L. 411 peuvent recevoir, pour l'ensemble des travaux dont ils sont chargés par la commission, des indemnités qui ne peuvent excéder 11,43 euros pour chaque rapporteur par session trimestrielle.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Abrogé par :

• Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1

Cité par :

• R451

Cite :

• L411

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