Corps de l'article A216
Le montant de l'indemnité de vacation à payer aux délégués accrédités pour représenter les familles aux opérations d'exhumation est fixé à :
0,08 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en territoire français ou de l'ancienne Union française ;
0,38 euros par exhumation effectuée en présence du délégué en Allemagne et Autriche (toutes zones d'occupation).