Corps de l'article A218

Destination dans le nouveau code : A218 Autres versions :  A218
Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister. L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.