Corps de l'article A247
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes formes que ceux-ci.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes formes que ceux-ci.
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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