Corps de l'article A259
La situation prévue à l'article A. 239, établie par le comptable de l'office départemental, est vérifiée par l'office.
Il en est adressé une expédition certifiée par l'ordonnateur à la Cour des comptes et, lorsque l'agent comptable est un trésorier-payeur général, au ministre des finances.