Article A266

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La tenue d'une comptabilité en deniers et en matière est obligatoire dans les écoles de reconversion professionnelle, dans les cottages sanitaires de Saint-Gobain et dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre rattachés à un office départemental.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Abrogé par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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