Corps de l'article A296
Les pensionnaires peuvent être mariés, veufs ou célibataires ; leurs familles ne peuvent pas être admises à l'institution.
Abrogé à la date du 09/12/2018
Les pensionnaires peuvent être mariés, veufs ou célibataires ; leurs familles ne peuvent pas être admises à l'institution.
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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