Corps de l'article A320
L'invalide en congé qui demande à réintégrer l'institution nationale des invalides doit joindre à sa demande un certificat de bonne vie et moeurs.
Abrogé à la date du 09/12/2018
L'invalide en congé qui demande à réintégrer l'institution nationale des invalides doit joindre à sa demande un certificat de bonne vie et moeurs.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
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