Corps de l'article D12
Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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