Corps de l'article D21
Les taux de la pension d'ascendant et de la majoration pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement, alloués au titre des articles L. 72 à L. 74 sont fixés ainsi qu'il suit :
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les taux de la pension d'ascendant et de la majoration pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement, alloués au titre des articles L. 72 à L. 74 sont fixés ainsi qu'il suit :
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Abrogé par :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA