Article D32

Corps de l'article D32

Le président, les présidents de section, les assesseurs titulaires et suppléants, les commissaires du Gouvernement, le secrétaire en chef, les secrétaires de section et les rapporteurs de la commission spéciale de cassation des pensions peuvent percevoir des indemnités ou des vacations pour leur participation aux travaux de ladite commission.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

Cité par :

• D33
• R76

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