Article D33

Corps de l'article D33

Le montant et les conditions d'attribution des indemnités ou des vacations prévues à l'article D. 32 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• D32

Cité par :

• R76

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret 71-747 1971-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1971

Abrogé par :

• Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 2 () JORF 22 juillet 2003

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