Corps de l'article D50
Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'article D. 44 est distinct :
1° Pour les veuves ;
2° Pour les orphelins ;
3° Pour les ascendants.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'article D. 44 est distinct :
1° Pour les veuves ;
2° Pour les orphelins ;
3° Pour les ascendants.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
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