Corps de l'article D59
Lorsqu'il est procédé à une visite au domicile du malade, le médecin doit indiquer sur le bulletin de visite extrait du carnet de soins les motifs qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2010
Lorsqu'il est procédé à une visite au domicile du malade, le médecin doit indiquer sur le bulletin de visite extrait du carnet de soins les motifs qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cité par :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :
- Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959
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