Article D109

Corps de l'article D109

Les décisions prises en appel ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi.

Le pourvoi doit être introduit dans les conditions prévues par l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959

Cite :

• Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 40

Abrogé par :

• Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2

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