Corps de l'article D258
Les dispositions des articles R. 223 à R. 235 et des tableaux I et II y annexés sont applicables à l'Algérie.
Abrogé (modifié) à la date du 23/09/1993
Les dispositions des articles R. 223 à R. 235 et des tableaux I et II y annexés sont applicables à l'Algérie.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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