Article D259

Corps de l'article D259

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Les dispositions des articles R. 223 à R. 229 et des tableaux I et II y annexés sont applicables aux anciens combattants originaires des pays d'outre-mer.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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