Corps de l'article D260
La carte du combattant est délivrée par le président de l'office d'outre-mer de la résidence de l'intéressé.
Abrogé (modifié) à la date du 23/09/1993
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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