Article D263

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Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• R104

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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