Article D266-3

Corps de l'article D266-3

Destination dans le nouveau code : D331-3
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 8 septembre 1994 - art. 1 (V)

Nouveaux textes :

• D331-3

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Crée par :

• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 23 septembre 1993

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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