Article D266-4

Corps de l'article D266-4

Destination dans le nouveau code : D331-4
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Crée par :

• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 23 septembre 1993

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D331-4

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