Corps de l'article D271-8
Les conditions dans lesquelles les demandes sont établies et instruites sont fixées par instruction du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2010
Les conditions dans lesquelles les demandes sont établies et instruites sont fixées par instruction du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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