Article D271-9

Corps de l'article D271-9

Tout retrait de carte de déporté ou d'interné politique effectué dans les conditions fixées à l'article L. 319 bis entraîne le remboursement du pécule perçu en application des articles D. 271-3 à D. 271-9.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L319 bis

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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