Corps de l'article D273
Le contingent de médailles militaires prévu à l'article L. 350 est destiné à récompenser les résistants visés à l'article D. 272 qui ne remplissent pas les conditions pour concourir pour la Légion d'honneur.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Le contingent de médailles militaires prévu à l'article L. 350 est destiné à récompenser les résistants visés à l'article D. 272 qui ne remplissent pas les conditions pour concourir pour la Légion d'honneur.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cité par :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA