Article D278

Corps de l'article D278

Destination dans le nouveau code : D353-4
Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant.

Les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de ladite carte qui leur tient lieu de brevet.

Ils se procurent la croix à leurs frais.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 5 janvier 1993 - art. Annexe (V)
• D280
• L355

Nouveaux textes :

• D353-4

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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