Article D283

Corps de l'article D283

Les conditions de fonctionnement du comité central prévu par l'article L. 377 sont fixées par les articles A. 181 à A. 185. Les fonctions conférées aux membres de ce comité sont exclusives de toute indemnité autre que le remboursement des frais.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• L377

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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