Corps de l'article D290
Nul ne peut prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante pour des faits accomplis pendant la période des hostilités.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Nul ne peut prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante pour des faits accomplis pendant la période des hostilités.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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