Article D305

Corps de l'article D305

Les modalités d'application des articles D. 301 à D. 304 sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• D301
• D302
• D303
• D304

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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