Corps de l'article D326
A défaut de candidate remplissant les conditions exigées, il peut être procédé à des nominations à titre temporaire dans les conditions prévues par l'article L. 421.
Abrogé à la date du 01/01/2017
A défaut de candidate remplissant les conditions exigées, il peut être procédé à des nominations à titre temporaire dans les conditions prévues par l'article L. 421.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA