Article D366

Corps de l'article D366

Destination dans le nouveau code : R422-12
Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• R422-12

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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