Article D377

Corps de l'article D377

Destination dans le nouveau code : R422-17
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées à un compte d'opérations hors budget prévu aux articles A. 192 à A. 194.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R422-17

Cite :

• A192
• A193
• A194

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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