Corps de l'article D389
Les pupilles, fils ou filles de citoyens français et d'étrangers d'origine européenne, doivent bénéficier dans les territoires d'outre-mer d'un régime analogue à celui des pupilles entretenus dans la métropole.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les pupilles, fils ou filles de citoyens français et d'étrangers d'origine européenne, doivent bénéficier dans les territoires d'outre-mer d'un régime analogue à celui des pupilles entretenus dans la métropole.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cité par :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA