Corps de l'article D407
Les frais engagés dans les conditions fixées par l'article L. 495 par les familles pour les exhumations et des transferts ne peuvent, en aucun cas, leur être remboursés.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Les frais engagés dans les conditions fixées par l'article L. 495 par les familles pour les exhumations et des transferts ne peuvent, en aucun cas, leur être remboursés.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Abrogé par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Informations DILA