Corps de l'article D417
Des conventions particulières conclues avec les gouvernements alliés peuvent régler les rapatriements des corps des ressortissants de ces gouvernements.
Abrogé à la date du 01/01/2017
Des conventions particulières conclues avec les gouvernements alliés peuvent régler les rapatriements des corps des ressortissants de ces gouvernements.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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