Article D485

Corps de l'article D485

Le conseil d'administration constitué conformément aux articles D. 476 à D. 479, est présidé par le préfet ou par un membre du corps préfectoral ou, à défaut, par le vice-président. Ce vice-président est choisi au sein du conseil d'administration et élu par lui pour un an.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret 55-1166 1955-08-29 art. 1 JORF 3 septembre 1955

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cite :

• D477
• D478
• D479
• D476

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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