Corps de l'article D531
Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.
Abrogé (modifié) à la date du 27/03/2004
Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.
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- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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